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Faute inexcusable de l’employeur à Rochefort et Surgères : procédures civile et pénale

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5 Nov 2026

À Rochefort comme à Surgères, un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur lorsque celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n’a pas pris les mesures...
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5 Nov 2026

À Rochefort comme à Surgères, les litiges entre un salarié et son employeur relèvent en principe du conseil de prud’hommes de Rochefort, compétent selon le lieu de travail. La procédure commence par une requête au greffe, passe par une conciliation obligatoire, puis...
Vente immobilière à Rochefort et Surgères : vice caché ou défaut de délivrance conforme ?

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5 Nov 2026

À Rochefort comme à Surgères, l’acquéreur qui découvre un défaut après l’achat d’un bien peut agir sur deux fondements. La garantie des vices cachés vise un défaut non apparent, antérieur à la vente et suffisamment grave : l’action doit être engagée dans les deux ans...
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5 Nov 2026

À Rochefort comme à Surgères, le bailleur confronté à des loyers impayés doit suivre une procédure encadrée par la loi du 6 juillet 1989. Après une relance amiable, il fait délivrer par un commissaire de justice un commandement de payer qui laisse au locataire six...
Litiges en droit de la construction à Rochefort et Surgères : quelles garanties, quelles procédures ?

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5 Nov 2026

À Rochefort comme à Surgères, le propriétaire victime de malfaçons dispose de trois garanties qui courent à compter de la réception des travaux : la garantie de parfait achèvement (1 an) pour tous les désordres signalés, la garantie biennale (2 ans) pour les...
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