Litige avec un employeur ou un salarié, contestation d’un licenciement, non-paiement de salaires… le conseil de prud’hommes est la juridiction compétente pour régler les différends nés du contrat de travail. Le cabinet Lex Valorys, avocats en droit du travail à Rochefort et à Surgères, vous présente la procédure prud’homale et les principaux contentieux.
Qu’est-ce que le conseil de prud’hommes ?
Le conseil de prud’hommes (CPH) est une juridiction spécialisée, compétente pour trancher les litiges individuels liés à un contrat de travail de droit privé, entre un salarié et son employeur. Il est composé à parité de conseillers prud’hommes, non professionnels : des représentants des salariés et des représentants des employeurs.
Les principaux types de contentieux
La contestation d’un licenciement
C’est le contentieux le plus fréquent devant le CPH : contestation de la cause réelle et sérieuse d’un licenciement pour motif personnel, contestation d’un licenciement pour motif économique, ou encore contestation de la régularité de la procédure suivie par l’employeur.
Les demandes salariales
Rappels de salaire, heures supplémentaires non payées, primes ou commissions contestées, contestation du montant d’une indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle.
La requalification de contrat
Requalification d’un CDD en CDI, d’un contrat de travail à temps partiel en temps plein, ou reconnaissance d’un statut de salarié pour une personne présentée comme indépendante mais placée en réalité dans un lien de subordination.
La prise d’acte et la résiliation judiciaire
Lorsqu’un salarié estime que son employeur a commis des manquements graves, il peut soit prendre acte de la rupture de son contrat (rupture immédiate, à charge pour le salarié de démontrer ensuite la gravité des manquements devant le CPH), soit demander la résiliation judiciaire du contrat (le contrat continue jusqu’à la décision du juge).
Le harcèlement et la discrimination
Harcèlement moral ou sexuel, discrimination liée à l’état de santé, au sexe, à l’origine, à l’âge, aux activités syndicales…
Prise d’acte ou résiliation judiciaire : quelles différences ?
| Critère | Prise d’acte | Résiliation judiciaire |
|---|---|---|
| Date de la rupture | Immédiate | À la date du jugement qui la prononce |
| Situation pendant la procédure | Le salarié quitte l’entreprise | Le contrat continue, le salarié reste en poste |
| Si les manquements sont établis | Effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse | Effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse |
| Si les manquements ne sont pas établis | Effets d’une démission | Le contrat se poursuit |
Le déroulement de la procédure
1. La saisine
La procédure débute par une requête déposée ou adressée au greffe du conseil de prud’hommes compétent (en principe celui du lieu où le travail est exécuté). Selon Service-Public.fr, la saisine donne lieu au paiement d’un timbre fiscal électronique de 50 €, sauf pour le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.
2. Le bureau de conciliation et d’orientation (BCO)
Toute affaire passe, en principe, par une phase de conciliation obligatoire, devant deux conseillers (un représentant des salariés, un représentant des employeurs). Cette étape vise à trouver un accord amiable ; à défaut, l’affaire est orientée vers le bureau de jugement, éventuellement avec des mesures provisoires (remise de documents, provision sur salaire…).
3. Le bureau de jugement
Composé de quatre conseillers (deux représentants des salariés, deux représentants des employeurs), il examine l’affaire au fond, après échange des pièces et des conclusions entre les parties. En cas de partage des voix, l’affaire est renvoyée devant un juge professionnel du tribunal judiciaire, qui vient départager les conseillers.
4. Les voies de recours
La décision peut être frappée d’appel devant la cour d’appel, dans un délai d’un mois, sauf pour les litiges portant sur de faibles montants, jugés en premier et dernier ressort. Ce seuil du dernier ressort est fixé à 5 000 € depuis le 1er septembre 2020.
Le rôle de l’avocat devant le conseil de prud’hommes
- En amont : analyse du contrat de travail, des documents de rupture et des échanges avec l’employeur ou le salarié, pour évaluer les chances de succès et le fondement juridique le plus adapté.
- Dans la négociation : de nombreux litiges se règlent avant ou pendant la procédure, par un accord transactionnel négocié entre les parties.
- Devant le bureau de conciliation : bien que la représentation ne soit pas obligatoire devant le CPH, l’assistance d’un avocat permet de mieux préparer les échanges et les demandes.
- Devant le bureau de jugement : constitution du dossier, rédaction des conclusions, plaidoirie, calcul précis des indemnités réclamées.
- En appel : la représentation par un avocat devient alors obligatoire devant la cour d’appel (un défenseur syndical peut aussi, le cas échéant, représenter le salarié).
Les délais clés à connaître
Les actions devant le conseil de prud’hommes sont enfermées dans des délais de prescription différents selon la nature de la demande. Les dépasser rend l’action irrecevable.
| Demande | Délai | Point de départ |
|---|---|---|
| Contestation d’un licenciement | 12 mois | Notification de la rupture |
| Contestation du reçu pour solde de tout compte signé | 6 mois | Signature du reçu |
| Exécution du contrat de travail | 2 ans | Jour où le salarié a connu les faits |
| Rappel de salaires | 3 ans | Jour où le salarié a connu les faits |
| Harcèlement ou discrimination | 5 ans | Fin des faits ou révélation de la discrimination |
| Appel du jugement | 1 mois | Notification du jugement |
Quel conseil de prud’hommes à Rochefort et à Surgères ?
Le conseil de prud’hommes compétent est en principe celui du lieu où le travail est exécuté. Pour un salarié qui travaille à Rochefort, à Surgères ou dans leurs environs, il s’agit en principe du conseil de prud’hommes de Rochefort, situé rue Antoine-Chanzy à Rochefort. Les appels sont portés devant la cour d’appel de Poitiers.
Le cabinet Lex Valorys reçoit salariés et employeurs dans ses bureaux de Rochefort et de Surgères, et les assiste devant le conseil de prud’hommes comme devant la cour d’appel.
Lexique : les termes clés de la procédure prud’homale
Qu’est-ce que le bureau de conciliation et d’orientation (BCO) ?
C’est la première formation du conseil de prud’hommes, composée de deux conseillers. Elle tente de concilier les parties et, à défaut d’accord, oriente l’affaire vers le bureau de jugement, en ordonnant si besoin des mesures provisoires.
Qu’est-ce que le départage ?
Lorsque les conseillers du bureau de jugement ne parviennent pas à une majorité, l’affaire est renvoyée devant une formation présidée par un juge professionnel du tribunal judiciaire, qui tranche le litige.
Qu’est-ce qu’une transaction ?
C’est un accord écrit par lequel le salarié et l’employeur mettent fin à un litige moyennant des concessions réciproques, le plus souvent le versement d’une indemnité. Elle peut intervenir avant ou pendant la procédure.
Conclusions
Licenciement, salaires, requalification, harcèlement : le conseil de prud’hommes tranche l’essentiel des litiges nés du contrat de travail. La procédure suit des étapes précises, de la conciliation au jugement, et les délais pour agir sont courts. L’avocat aide à évaluer les chances de succès, à chiffrer les demandes, à négocier une transaction et à plaider le dossier. Le cabinet Lex Valorys accompagne salariés et employeurs à Rochefort et à Surgères.
FAQ : conseil de prud’hommes à Rochefort et Surgères
Le salarié dispose de 12 mois à compter de la notification de son licenciement pour saisir le conseil de prud’hommes. Passé ce délai, l’action est prescrite.
Non. Le salarié et l’employeur peuvent se défendre seuls ou se faire assister, notamment par un avocat ou un défenseur syndical. La représentation devient obligatoire en appel. Les honoraires du cabinet sont présentés en toute transparence et l’aide juridictionnelle peut être demandée.
En principe celui du lieu où le travail est exécuté. Pour Rochefort, Surgères et leurs environs, il s’agit en principe du conseil de prud’hommes de Rochefort.
Par une requête déposée ou adressée au greffe du conseil de prud’hommes compétent. Elle précise les parties, l’objet des demandes, les sommes réclamées et les pièces jointes.
La durée varie selon le conseil, la complexité du dossier et l’issue de la conciliation. Un accord peut intervenir dès le bureau de conciliation ; à défaut, l’affaire est jugée après échange des conclusions, puis éventuellement en départage.
Le délai d’appel est d’un mois à compter de la notification du jugement. Les litiges dont le montant ne dépasse pas 5 000 € sont jugés en dernier ressort et ne peuvent pas faire l’objet d’un appel.
La prise d’acte rompt immédiatement le contrat, puis le juge en apprécie les effets. La résiliation judiciaire laisse le contrat se poursuivre jusqu’à la décision du juge, qui prononce la rupture si les manquements de l’employeur sont suffisamment graves.
Oui. De nombreux litiges se règlent par une transaction négociée avant ou pendant la procédure, ou par un accord constaté devant le bureau de conciliation et d’orientation.
Testez vos connaissances sur les prud’hommes
1. Quel conseil de prud’hommes est en principe compétent ?
- A) Celui du domicile de l’employeur
- B) Celui du lieu où le travail est exécuté
- C) Celui choisi librement par le salarié
- D) Toujours celui de Paris
2. Combien de conseillers composent le bureau de conciliation et d’orientation ?
- A) Un
- B) Deux
- C) Quatre
- D) Six
3. De quel délai dispose le salarié pour contester son licenciement ?
- A) 2 mois
- B) 6 mois
- C) 12 mois
- D) 5 ans
4. Que se passe-t-il en cas de partage des voix au bureau de jugement ?
- A) L’affaire est rayée
- B) Le salarié gagne
- C) Un juge professionnel départage les conseillers
- D) L’employeur gagne
5. Quel est le délai d’appel d’un jugement du conseil de prud’hommes ?
- A) 8 jours
- B) 15 jours
- C) 1 mois
- D) 2 mois
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