Faute inexcusable de l’employeur à Rochefort et Surgères : procédures civile et pénale

Accident du travail grave, maladie professionnelle, exposition à un risque connu de l’employeur… dans certaines situations, la responsabilité de l’employeur peut être recherchée au-delà de la simple prise en charge par la sécurité sociale, sur le fondement de la faute inexcusable. Cette notion, propre au droit de la sécurité sociale, peut par ailleurs se doubler d’une procédure pénale distincte. Le cabinet Lex Valorys, avocats des victimes d’accident à Rochefort et à Surgères, vous présente ces deux parcours.

Qu’est-ce que la faute inexcusable ?

L’employeur est tenu envers son salarié d’une obligation de sécurité de résultat. La faute inexcusable est retenue lorsque deux conditions sont réunies :

• l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié (exposition à un produit dangereux, absence de formation à un poste à risque, alertes déjà signalées par le CSE ou la médecine du travail…) ;
• il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver (absence d’équipement de protection, défaut de formation, non-respect des préconisations de sécurité).

Il n’est pas nécessaire que la faute soit la cause exclusive de l’accident ou de la maladie : il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire, même associée à d’autres facteurs.

Le Code du travail prévoit en outre que la faute inexcusable est de droit pour le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors que lui-même ou un représentant du personnel avait signalé à l’employeur le risque qui s’est matérialisé (article L. 4131-4).

Le volet civil : la procédure devant le pôle social

1. La reconnaissance préalable de l’accident ou de la maladie

La faute inexcusable ne peut être invoquée qu’après la reconnaissance, par la caisse d’assurance maladie, du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie.

2. La saisine du pôle social du tribunal judiciaire

Le salarié (ou ses ayants droit en cas de décès) saisit le pôle social du tribunal judiciaire, dans un délai de deux ans à compter, selon les cas, de l’accident, de la date de la première constatation médicale de la maladie, ou de la cessation du paiement des indemnités journalières.

3. La tentative de conciliation

Une phase de conciliation devant la caisse est en principe prévue avant toute procédure contentieuse, afin de tenter de fixer amiablement la réparation.

4. L’expertise médicale

Si la conciliation échoue, une expertise médicale judiciaire est le plus souvent ordonnée pour évaluer précisément les préjudices subis par le salarié, en complément des prestations déjà versées par la sécurité sociale.

5. Les effets de la reconnaissance de la faute inexcusable

Lorsque la faute inexcusable est reconnue, le salarié bénéficie :

• d’une majoration de la rente ou de l’indemnité en capital déjà versée par la sécurité sociale ;
• de la réparation de préjudices complémentaires, non couverts par la prise en charge classique de la sécurité sociale (souffrances physiques et morales, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice sexuel, perte ou diminution des possibilités de promotion professionnelle…).

C’est en principe la caisse d’assurance maladie qui avance ces sommes au salarié, avant de se retourner ensuite contre l’employeur (sauf mécanismes d’assurance spécifiques).

Le volet pénal : une procédure distincte

Un fondement juridique différent

Indépendamment de la procédure devant le pôle social, les mêmes faits peuvent donner lieu à des poursuites pénales, sur le fondement d’infractions telles que :

• blessures involontaires ou homicide involontaire, en cas de manquement à une obligation de sécurité ;
• mise en danger délibérée de la vie d’autrui, lorsque le manquement est particulièrement caractérisé ;
• infractions spécifiques au droit du travail (manquement aux règles d’hygiène et de sécurité).

Une procédure indépendante

La procédure pénale suit son propre calendrier et ses propres règles de preuve (plainte, enquête, éventuelle instruction, jugement devant le tribunal correctionnel), indépendamment de la procédure civile devant le pôle social. Une faute inexcusable peut être reconnue sans condamnation pénale, et inversement.

L’intérêt de la voie pénale pour le salarié ou ses proches

• Elle permet d’obtenir, en parallèle, une constitution de partie civile et une indemnisation devant le juge pénal.
• Elle peut faciliter, par les investigations menées (enquête, expertises pénales), l’établissement des preuves également utiles pour la procédure de faute inexcusable.
• Elle a une portée symbolique différente, en engageant la responsabilité pénale personnelle du dirigeant ou du responsable de la sécurité.

Pôle social ou juge pénal : quelles différences ?

Le rôle de l’avocat

• Dès l’accident : orientation vers les démarches à entreprendre (dépôt de plainte, saisine du CSE), constitution du dossier.
• Dans la procédure devant le pôle social : saisine de la juridiction, assistance à l’expertise médicale, chiffrage des préjudices, représentation lors de l’audience.
• Dans la procédure pénale : constitution de partie civile, assistance lors de l’enquête et de l’instruction, représentation devant le tribunal correctionnel.
• Dans la coordination des deux procédures : anticipation des délais propres à chacune, articulation des éléments de preuve communs, stratégie d’ensemble adaptée à la situation du salarié ou de ses proches.

Les délais clés à connaître

Les deux procédures obéissent à des délais différents. Les anticiper évite de perdre un droit à indemnisation.

Quelle juridiction à Rochefort et à Surgères ?

Le contentieux de la faute inexcusable relève du pôle social du tribunal judiciaire. Pour les salariés de Rochefort, de Surgères et de leurs environs, il s’agit en principe du pôle social du tribunal judiciaire de La Rochelle. Le volet pénal relève, quant à lui, du tribunal correctionnel.

Le cabinet Lex Valorys reçoit les victimes et leurs proches dans ses bureaux de Rochefort et de Surgères. Me Dimitri Buisson les assiste dans les deux procédures.

Lexique : les termes clés de la faute inexcusable

Qu’est-ce que l’obligation de sécurité de l’employeur ?

C’est l’obligation pour l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés : évaluation des risques, formation, équipements de protection, organisation adaptée.

Qu’est-ce que la majoration de rente ?

Lorsque la faute inexcusable est reconnue, la rente ou l’indemnité en capital versée par la sécurité sociale au titre de l’incapacité permanente est augmentée. Cette majoration est versée par la caisse, qui en récupère le montant auprès de l’employeur.

Qu’est-ce que la constitution de partie civile ?

C’est l’acte par lequel la victime, ou ses proches, se joint à la procédure pénale pour demander la réparation de son préjudice devant le juge pénal.

Conclusions

La faute inexcusable permet au salarié victime d’obtenir une indemnisation plus complète que la seule prise en charge de la sécurité sociale. Elle suppose de démontrer la conscience du danger et l’absence de mesures de protection, et d’agir dans un délai de deux ans devant le pôle social. Une procédure pénale peut être menée en parallèle, avec son propre calendrier. L’avocat coordonne les deux voies, chiffre les préjudices et défend la victime à chaque étape. Le cabinet Lex Valorys accompagne les salariés et leurs familles à Rochefort et à Surgères.

FAQ : faute inexcusable de l’employeur

Testez vos connaissances sur la faute inexcusable

Sources

Article rédigé par Me Dimitri Buisson, avocat associé du cabinet Lex Valorys à Rochefort et Surgères.