Partage des biens entre ex-époux et ex-concubins à Rochefort et Surgères

Que l’on soit marié ou en union libre, la fin d’une vie commune impose de régler le sort des biens acquis ensemble. Les règles applicables diffèrent toutefois selon que l’on était mariés ou concubins. Le cabinet Lex Valorys, avocats en droit de la famille à Rochefort et à Surgères, vous explique comment se déroule ce partage.

En cas de divorce : la liquidation du régime matrimonial

Le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial des époux. Il faut alors procéder à sa liquidation, c’est-à-dire déterminer ce qui appartient à chacun et répartir les biens communs ou indivis.

Selon le régime matrimonial

• Communauté légale (à défaut de contrat de mariage) : il faut distinguer les biens propres de chaque époux (acquis avant le mariage, reçus par donation ou succession) des biens communs, qui doivent être partagés par moitié.
• Séparation de biens : chaque époux conserve en principe ses biens personnels, mais les biens acquis ensemble (indivision) doivent tout de même être partagés, et des créances entre époux peuvent être réclamées.
• Participation aux acquêts : le régime fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage, mais donne lieu, à sa dissolution, au calcul d’une créance de participation destinée à équilibrer l’enrichissement de chaque époux pendant l’union.

Comment se déroule la procédure ?

• Par accord amiable : les époux, avec leurs avocats respectifs et souvent un notaire (obligatoire en présence d’un bien immobilier), établissent un état liquidatif qu’ils signent d’un commun accord. Dans un divorce par consentement mutuel, ce partage doit être réglé avant l’enregistrement de la convention.
• Par voie judiciaire, en cas de désaccord : le juge aux affaires familiales peut être saisi pour trancher les points de blocage, avec la représentation obligatoire par un avocat. Il peut désigner un notaire, qui dispose d’un an, renouvelable une fois, pour dresser un projet d’état liquidatif.

Pour en savoir plus sur les différentes voies de divorce, consultez notre guide pratique de la procédure de divorce.

En cas de séparation hors mariage : la sortie de l’indivision

Les concubins ne sont soumis à aucun régime matrimonial : à la séparation, seuls les biens détenus en indivision (achetés ensemble, ou pour lesquels chacun a contribué) doivent être partagés.

Comment sortir de l’indivision ?

• Par accord amiable : les ex-concubins, assistés de leur avocat, peuvent convenir librement du partage, avec l’aide d’un notaire pour les biens immobiliers.
• Nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision : chaque indivisaire peut, à tout moment, demander le partage.

En cas de désaccord, une action en partage judiciaire peut être engagée devant le tribunal judiciaire, la représentation par avocat étant obligatoire.

Ex-époux ou ex-concubins : quelles différences ?

Un point commun : l’attribution du bien immobilier

Que l’on soit ex-époux ou ex-concubins, lorsque le bien principal du couple est un bien immobilier, plusieurs solutions existent :

• rachat de la part de l’autre (soulte) ;
• vente du bien et partage du prix ;
• maintien temporaire en indivision.

Le maintien en indivision peut être organisé par une convention d’indivision, qui fixe les règles de gestion du bien, la prise en charge des charges et du crédit, et la durée de la situation.

Quel juge saisir à Rochefort ou à Surgères ?

Pour les ex-époux, le juge aux affaires familiales compétent est en principe celui du tribunal judiciaire de La Rochelle lorsque la famille réside à Rochefort, à Surgères ou dans leurs environs. Pour les ex-concubins, l’action en partage relève du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble ou du domicile, selon les biens concernés.

Le cabinet Lex Valorys vous reçoit dans ses bureaux de Rochefort et de Surgères pour analyser votre situation patrimoniale, travailler avec le notaire et, si nécessaire, porter le litige devant le juge.

Les délais et repères clés à connaître

Lexique : les termes clés du partage

Qu’est-ce qu’une soulte ?

La soulte est la somme versée par celui qui conserve un bien à l’autre, pour compenser la part qu’il reçoit en plus. Elle permet, par exemple, à l’un des ex-conjoints de garder le logement en rachetant la part de l’autre.

Qu’est-ce qu’un état liquidatif ?

L’état liquidatif est le document qui recense l’actif et le passif à partager, les récompenses ou créances entre époux, et attribue à chacun ses droits. Il est établi par le notaire, à l’amiable ou à la demande du juge.

Qu’est-ce qu’une indivision ?

L’indivision est la situation dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d’un même bien, chacune pour une quote-part, sans que le bien soit divisé matériellement entre elles. C’est le cas, par exemple, d’une maison achetée à deux.

Conclusions

Liquidation de régime matrimonial ou sortie d’indivision entre concubins reposent sur des règles juridiques très différentes, mais soulèvent souvent les mêmes difficultés pratiques : évaluation des biens, preuve des contributions de chacun, calcul des créances. Un avocat permet d’anticiper ces points de blocage, de sécuriser les preuves nécessaires, et de choisir entre un règlement amiable ou une procédure judiciaire selon la situation. Le cabinet Lex Valorys vous accompagne à Rochefort et à Surgères.

FAQ : le partage des biens après une séparation

Testez vos connaissances sur le partage des biens

Sources

Article rédigé par Me Brigitte Bouillonnec, avocate associée du cabinet Lex Valorys à Rochefort et Surgères.