Tutelle, curatelle : les mesures de protection des majeurs à Rochefort et Surgères

Maladie, accident, vieillissement, handicap… certaines personnes majeures ne sont plus en mesure de gérer seules leurs intérêts. La loi a prévu plusieurs dispositifs pour les protéger, adaptés au degré d’altération de leurs facultés. Le cabinet Lex Valorys, avocats en droit de la famille à Rochefort et à Surgères, vous présente chacune de ces mesures.

La sauvegarde de justice

C’est la mesure la plus légère et la plus rapide à mettre en place.

La personne protégée conserve l’exercice de ses droits.

La sauvegarde de justice permet surtout d’accéder à la mise en place du mandat spécial, qui permet d’agir dans l’urgence pour sauvegarder les intérêts de la personne vulnérable, avant le jugement instaurant une tutelle ou une curatelle.

Elle est prononcée pour un an au plus, renouvelable une fois.

La curatelle

La curatelle s’adresse à une personne qui a besoin d’être conseillée et contrôlée dans les actes importants de la vie civile, sans être totalement incapable d’agir seule.

• Curatelle simple : la personne accomplit seule les actes de gestion courante (actes d’administration), mais a besoin de l’assistance de son curateur pour les actes plus importants (actes de disposition : vente d’un bien, emprunt…).
• Curatelle renforcée : le curateur perçoit les revenus et règle les dépenses à la place de la personne protégée.

La tutelle

C’est la mesure la plus protectrice, réservée aux personnes qui ont besoin d’être représentées de manière continue dans les actes de la vie civile.

Le tuteur agit au nom de la personne protégée pour les actes d’administration.

Pour les actes les plus graves (vente d’un bien immobilier, par exemple), l’autorisation du juge ou du conseil de famille est requise.

La personne conserve néanmoins certains droits strictement personnels (reconnaissance d’un enfant, déclaration de naissance, etc.).

L’habilitation familiale

Une mesure plus souple, réservée aux familles proches (conjoint, enfants, parents, frères et sœurs…) qui s’entendent sur la nécessité de protéger l’un des leurs.

Elle évite un contrôle judiciaire renforcé et continu (pas de comptes de gestion à rendre chaque année, contrairement à la tutelle).

Elle peut être générale (tous les actes) ou spéciale (certains actes déterminés).

Elle suppose l’accord de la famille sur la personne habilitée : en cas de désaccord familial, elle n’est pas adaptée.

Le mandat de protection future

Il ne s’agit pas ici d’une mesure judiciaire, mais d’un outil d’anticipation : une personne encore lucide désigne à l’avance celui ou celle qui la représentera le jour où elle ne sera plus en état de veiller seule à ses intérêts. Il peut être établi sous seing privé ou, pour plus de sécurité, par acte notarié.

Quelle mesure pour quelle situation ?

Qui décide et comment ?

C’est le juge des contentieux de la protection (au tribunal judiciaire) qui ouvre, adapte ou renouvelle une mesure de protection judiciaire, sur signalement d’un médecin, d’un proche ou de la personne elle-même. Sa décision s’appuie notamment sur un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin inscrit sur une liste spécifique.

La demande peut être présentée par la personne à protéger, son conjoint, partenaire ou concubin, un parent ou un allié, une personne entretenant avec elle des liens étroits et stables, ou le procureur de la République. La mesure doit rester proportionnée : elle ne doit pas limiter les droits de la personne au-delà de ce qui est nécessaire.

À Rochefort et à Surgères

Le juge compétent est celui du lieu de résidence de la personne à protéger. À Rochefort, le tribunal de proximité, situé rue Antoine-Chanzy, est chargé des affaires de tutelles. Le cabinet Lex Valorys, installé à Rochefort et à Surgères, vous indique la juridiction compétente selon la commune de résidence et prépare la requête.

Les délais et durées clés à connaître

Lexique : les termes clés de la protection des majeurs

Qu’est-ce qu’un acte d’administration et un acte de disposition ?

L’acte d’administration relève de la gestion courante du patrimoine : percevoir des revenus, payer des factures, renouveler un bail. L’acte de disposition engage durablement ce patrimoine : vendre un bien, emprunter, consentir une donation. Plus la mesure est protectrice, plus ces actes sont encadrés.

Qu’est-ce que le certificat médical circonstancié ?

C’est le certificat établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République, qui décrit l’altération des facultés de la personne. Il est obligatoire pour ouvrir une curatelle, une tutelle ou une habilitation familiale : sans lui, la demande est irrecevable.

Qu’est-ce que le mandat spécial ?

C’est la mission confiée par le juge, dans le cadre d’une sauvegarde de justice, à une personne chargée d’accomplir un ou plusieurs actes déterminés pour le compte de la personne protégée, par exemple la vente d’un bien ou la gestion d’un compte.

Conclusions

Le choix de la mesure la plus adaptée dépend étroitement de la situation personnelle, familiale et patrimoniale de chacun. Se faire assister d’un avocat permet de choisir la mesure la plus proportionnée, de constituer un dossier solide pour le juge, et de sécuriser les démarches, aussi bien pour la personne à protéger que pour ses proches. Le cabinet Lex Valorys vous accompagne à Rochefort et à Surgères.

FAQ : tutelle, curatelle et protection des majeurs

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Sources

Article rédigé par Me Brigitte Bouillonnec, avocate associée du cabinet Lex Valorys à Rochefort et Surgères.