À Rochefort comme à Surgères, les litiges de bail commercial portent surtout sur les loyers impayés et sur les travaux. En cas d’impayé, le bailleur délivre un commandement de payer visant la clause résolutoire, qui laisse un mois au preneur pour régulariser ; à...
À Rochefort comme à Surgères, lorsque des héritiers ne s’entendent pas sur une succession, il faut d’abord tenter une solution amiable avec le notaire et les avocats. En cas d’échec, un héritier peut engager une action en partage judiciaire devant le tribunal...
À Rochefort comme à Surgères, la fin d’une vie commune impose de régler le sort des biens. Les ex-époux doivent liquider leur régime matrimonial (communauté légale, séparation de biens ou participation aux acquêts), à l’amiable devant notaire ou, en cas de désaccord,...
À Rochefort comme à Surgères, plusieurs mesures permettent de protéger un majeur qui ne peut plus gérer seul ses intérêts : la sauvegarde de justice, la plus légère et la plus rapide ; la curatelle, simple ou renforcée, qui assiste la personne ; la tutelle, qui la...
À Rochefort comme à Surgères, la juridiction pénale dépend de la gravité des faits : le tribunal de police juge les contraventions, le tribunal correctionnel les délits, la cour d’assises ou la cour criminelle départementale les crimes. L’avocat assiste la personne...
À Rochefort comme à Surgères, toute personne placée en garde à vue ou entendue en audition libre peut être assistée d’un avocat, choisi ou commis d’office. La garde à vue est une mesure de contrainte de 24 heures, renouvelable une fois, décidée par un officier de...
À Rochefort comme à Surgères, une entreprise qui fait face à une facture impayée commence par une mise en demeure, qui fait courir les intérêts de retard. Si elle reste sans effet, deux voies existent : l’injonction de payer, rapide et sans audience, pour une créance...
À Rochefort comme à Surgères, les litiges de crédit portent surtout sur les échéances impayées et sur les signatures contestées. Les règles dépendent du type de crédit : le crédit immobilier impose un délai de réflexion de 10 jours, le crédit à la consommation ouvre...
À Rochefort comme à Surgères, la rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié en CDI de mettre fin au contrat d’un commun accord. Après un ou plusieurs entretiens, les parties signent une convention, puis disposent de 15 jours calendaires pour se...