À Rochefort comme à Surgères, une personne qui s’est portée caution et que la banque poursuit dispose souvent de moyens de défense. Il faut vérifier si la caution est simple ou solidaire, si le formalisme a été respecté (mention, information annuelle, information sur...
À Rochefort comme à Surgères, un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur lorsque celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n’a pas pris les mesures...
À Rochefort comme à Surgères, les litiges entre un salarié et son employeur relèvent en principe du conseil de prud’hommes de Rochefort, compétent selon le lieu de travail. La procédure commence par une requête au greffe, passe par une conciliation obligatoire, puis...
À Rochefort comme à Surgères, l’acquéreur qui découvre un défaut après l’achat d’un bien peut agir sur deux fondements. La garantie des vices cachés vise un défaut non apparent, antérieur à la vente et suffisamment grave : l’action doit être engagée dans les deux ans...
À Rochefort comme à Surgères, le bailleur confronté à des loyers impayés doit suivre une procédure encadrée par la loi du 6 juillet 1989. Après une relance amiable, il fait délivrer par un commissaire de justice un commandement de payer qui laisse au locataire six...
À Rochefort comme à Surgères, le propriétaire victime de malfaçons dispose de trois garanties qui courent à compter de la réception des travaux : la garantie de parfait achèvement (1 an) pour tous les désordres signalés, la garantie biennale (2 ans) pour les...
À Rochefort comme à Surgères, un voisin est responsable dès lors que la gêne qu’il cause dépasse les inconvénients normaux du voisinage, même sans faute de sa part (article 1253 du Code civil). Il faut prouver la réalité du trouble et son caractère anormal, par...
À Rochefort comme à Surgères, le bornage fixe la limite entre deux terrains voisins. Il est amiable quand les propriétaires s’entendent pour faire intervenir un géomètre-expert, judiciaire sinon : tout propriétaire peut y contraindre son voisin, à tout moment. Une...
À Rochefort comme à Surgères, les litiges avec un agent immobilier portent le plus souvent sur la commission, la validité du mandat ou le devoir de conseil. Selon la loi Hoguet, l’agent n’a droit à une rémunération que s’il détient un mandat écrit signé avant toute...