Factures impayées, clients qui ne répondent plus ou contestent la facture… Le recouvrement de créances est une préoccupation majeure pour les PME. Plusieurs outils juridiques existent, du plus simple au plus contraignant. Le cabinet Lex Valorys, avocats en recouvrement de créances à Rochefort et à Surgères, vous présente les solutions adaptées à chaque situation.
Pourquoi agir rapidement ?
Une créance impayée n’est jamais anodine pour une entreprise : elle affecte directement la trésorerie, et plus le temps passe, plus les chances de recouvrement diminuent, notamment si le client rencontre lui-même des difficultés financières. Par ailleurs, les créances se prescrivent : en matière commerciale, le délai est généralement de 5 ans, ce qui impose de ne pas laisser une situation s’enliser.
La mise en demeure
La mise en demeure est le premier acte formel adressé au débiteur pour exiger le paiement. Elle marque le point de départ des intérêts de retard et constitue souvent un préalable indispensable avant toute action judiciaire.
Pourquoi une mise en demeure rédigée par un avocat a plus de poids
- Elle démontre au débiteur le sérieux de la démarche et la détermination du créancier à agir si le paiement n’intervient pas.
- Elle est rédigée avec les mentions juridiques précises (fondement contractuel, montant exact incluant les pénalités éventuelles, délai de paiement, conséquences en cas d’inaction), ce qui limite les contestations ultérieures.
- Elle permet souvent, à elle seule, de débloquer la situation : de nombreux débiteurs règlent leur dette dès réception d’un courrier d’avocat, pour éviter une procédure judiciaire.
Entre professionnels, la facture impayée ouvre droit, outre les pénalités de retard, à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
L’injonction de payer
Lorsque la mise en demeure reste sans effet, l’injonction de payer est une procédure simplifiée, particulièrement adaptée aux créances certaines, liquides et exigibles (montant précis, non contesté dans son principe).
Le déroulement
- La requête : une requête est déposée auprès du tribunal compétent (tribunal de commerce pour les créances entre professionnels, tribunal judiciaire dans les autres cas), accompagnée des justificatifs (contrat, factures, bons de commande, relances).
- L’ordonnance : le juge examine la demande sans débat contradictoire et rend une ordonnance portant injonction de payer.
- La signification : cette ordonnance doit être signifiée au débiteur par un commissaire de justice. Le débiteur dispose alors d’un délai d’un mois pour former opposition.
- La force exécutoire : en l’absence d’opposition, l’ordonnance devient exécutoire : elle permet de procéder à des mesures d’exécution forcée (saisie).
L’ordonnance doit être signifiée dans les six mois de sa date, et le créancier demande ensuite qu’elle soit revêtue de la formule exécutoire dans le mois qui suit l’expiration du délai d’opposition.
Les limites de cette procédure
Si le débiteur forme opposition, l’affaire est alors portée devant le tribunal, avec un débat contradictoire classique : l’injonction de payer perd alors son avantage de rapidité.
L’assignation en paiement
Lorsque la créance est contestée dans son principe ou son montant, ou lorsque l’injonction de payer n’est pas adaptée (créance non liquidée, litige plus complexe), l’assignation en paiement permet de saisir directement le tribunal pour obtenir la condamnation du débiteur.
Le déroulement
- L’assignation, acte de procédure rédigé par l’avocat, est signifiée au débiteur par un commissaire de justice, avec une date d’audience.
- Le débiteur peut alors se défendre, contester la créance, ou faire valoir des moyens de défense (prescription, exécution partielle, contestation de la qualité ou de la quantité des prestations fournies…).
- Le tribunal statue à l’issue de la procédure, éventuellement après une ou plusieurs audiences de mise en état pour l’échange des pièces et conclusions.
Mise en demeure, injonction de payer ou assignation : quelles différences ?
| Critère | Mise en demeure | Injonction de payer | Assignation en paiement |
|---|---|---|---|
| Nature | Courrier formel, amiable | Procédure judiciaire simplifiée | Procédure judiciaire classique |
| Créance adaptée | Toute créance | Certaine, liquide et exigible, non contestée | Contestée ou complexe |
| Débat contradictoire | Non | Non, sauf opposition du débiteur | Oui, à l’audience |
| Rapidité | Immédiate | Rapide en l’absence d’opposition | Plus longue, selon la mise en état |
| Résultat | Paiement spontané ou point de départ des intérêts | Ordonnance exécutoire | Jugement de condamnation |
Et après le jugement ?
Une décision de justice favorable ne garantit pas toujours un paiement spontané. Il peut alors être nécessaire de recourir à des mesures d’exécution forcée, mises en œuvre par un commissaire de justice : saisie sur compte bancaire, saisie de biens mobiliers, saisie sur rémunération, voire hypothèque judiciaire sur un bien immobilier.
Que faire si le débiteur est insolvable ou en difficulté ?
Si le débiteur fait l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), le recouvrement suit une procédure spécifique : il faut alors déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire dans des délais stricts, sous peine de ne plus pouvoir la faire valoir.
Le créancier dispose en principe de 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC. En cas de retard non imputable au créancier, une demande de relevé de forclusion peut être présentée au juge-commissaire dans les 6 mois de cette publication.
L’avocat aux côtés de l’entreprise
- Un choix de stratégie adapté : selon le montant, la nature de la créance et le profil du débiteur, l’avocat détermine la procédure la plus rapide et la plus efficace (mise en demeure seule, injonction de payer, assignation).
- Un gain de temps et de sérénité pour le dirigeant : les démarches de recouvrement sont chronophages ; les confier à un avocat permet de se concentrer sur l’activité de l’entreprise.
- Une sécurisation juridique : rédaction rigoureuse des actes, respect des délais de prescription et de procédure, anticipation des moyens de défense du débiteur.
- Un accompagnement en cas de contestation : si le débiteur conteste la créance ou forme opposition, l’avocat représente l’entreprise devant le tribunal et défend ses intérêts.
Me Dimitri Buisson accompagne les entreprises et les artisans de la mise en demeure jusqu’à l’exécution du jugement.
Quel tribunal saisir à Rochefort ou Surgères ?
Le juge compétent est en principe celui du lieu où demeure le débiteur. Lorsque la créance est commerciale, entre professionnels, la requête en injonction de payer ou l’assignation est portée devant le tribunal de commerce ; pour les débiteurs établis à Rochefort, à Surgères et dans leurs environs, il s’agit en principe du tribunal de commerce de La Rochelle. Dans les autres cas, c’est le tribunal judiciaire qui est compétent.
Le cabinet Lex Valorys vous reçoit dans ses bureaux de Rochefort et de Surgères pour étudier vos factures impayées et engager la procédure adaptée.
Les délais clés à connaître
Le recouvrement de créances obéit à des délais stricts. Les respecter évite de perdre le bénéfice d’une procédure, voire la créance elle-même.
| Étape | Délai | Ce que cela signifie |
|---|---|---|
| Prescription d’une créance commerciale | 5 ans | Au-delà, le créancier ne peut plus agir en paiement. |
| Signification de l’ordonnance d’injonction de payer | 6 mois | À compter de la date de l’ordonnance. |
| Opposition du débiteur | 1 mois | À compter de la signification de l’ordonnance. |
| Demande de formule exécutoire | 1 mois | Dans le mois qui suit l’expiration du délai d’opposition. |
| Déclaration de créance en procédure collective | 2 mois | À compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC. |
| Relevé de forclusion | 6 mois | À compter de la publication du jugement d’ouverture, si le retard n’est pas imputable au créancier. |
Lexique : les termes clés du recouvrement
Qu’est-ce qu’une créance certaine, liquide et exigible ?
Une créance est certaine lorsque son existence n’est pas sérieusement contestable, liquide lorsque son montant est déterminé, et exigible lorsque la date de paiement est passée. Ces trois conditions permettent d’engager une injonction de payer.
Qu’est-ce que la formule exécutoire ?
La formule exécutoire est la mention apposée par le greffe sur l’ordonnance ou le jugement, qui permet au commissaire de justice de procéder aux saisies contre le débiteur.
Qu’est-ce qu’un commissaire de justice ?
Le commissaire de justice, qui réunit depuis 2022 les anciennes professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, signifie les actes de procédure et met en œuvre les mesures d’exécution forcée.
Conclusions
Face à une facture impayée, le temps joue contre le créancier. Une mise en demeure bien rédigée suffit souvent à obtenir le paiement. À défaut, l’injonction de payer permet d’agir vite lorsque la créance n’est pas contestée, et l’assignation en paiement s’impose dans les dossiers plus complexes. Après le jugement, les mesures d’exécution forcée et, en cas de procédure collective, la déclaration de créance dans les délais, sécurisent le recouvrement. Le cabinet Lex Valorys accompagne les entreprises à Rochefort et à Surgères.
FAQ : recouvrement de créances à Rochefort et Surgères
La mise en demeure. Ce premier acte formel exige le paiement, fait courir les intérêts de retard et constitue souvent un préalable avant toute action judiciaire. Rédigée par un avocat, elle suffit fréquemment à débloquer la situation.
Lorsque la créance est certaine, liquide et exigible : un montant précis, non contesté dans son principe, et une date de paiement dépassée. La procédure est rapide et se déroule sans audience, sauf si le débiteur forme opposition.
Le débiteur dispose d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance pour former opposition. L’affaire est alors examinée par le tribunal lors d’un débat contradictoire.
En matière commerciale, la créance se prescrit en principe par 5 ans. Il est toutefois conseillé d’agir vite, car les chances de recouvrement diminuent avec le temps.
Il faut déclarer votre créance au mandataire ou au liquidateur judiciaire dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC. À défaut, la créance ne peut plus être opposée à la procédure, sauf relevé de forclusion.
Un commissaire de justice peut mettre en œuvre des mesures d’exécution forcée : saisie sur compte bancaire, saisie de biens, saisie sur rémunération ou hypothèque judiciaire sur un bien immobilier.
Le coût dépend de la procédure choisie et du montant en jeu. Les honoraires du cabinet sont présentés en toute transparence, et certains frais peuvent être mis à la charge du débiteur.
Testez vos connaissances sur le recouvrement de créances
1. Quel est en principe le délai de prescription d’une créance commerciale ?
- A) 1 an
- B) 2 ans
- C) 5 ans
- D) 10 ans
2. Quel acte fait courir les intérêts de retard ?
- A) La facture
- B) La mise en demeure
- C) Le jugement uniquement
- D) La saisie
3. De quel délai dispose le débiteur pour former opposition à une injonction de payer ?
- A) 8 jours
- B) 15 jours
- C) 1 mois
- D) 2 mois
4. Quelle procédure est adaptée à une créance contestée dans son principe ?
- A) L’injonction de payer
- B) L’assignation en paiement
- C) La simple relance
- D) La déclaration de créance
5. Dans quel délai déclarer sa créance après la publication au BODACC du jugement d’ouverture ?
- A) 15 jours
- B) 1 mois
- C) 2 mois
- D) 1 an
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