Indemnisation du préjudice corporel à Rochefort et Surgères : les étapes clés

Accident de la route, agression, accident médical, accident du travail… lorsqu’un dommage corporel survient, la victime a droit à une indemnisation intégrale de son préjudice. Encore faut-il connaître les étapes de la procédure et bien comprendre comment ce préjudice est chiffré. Le cabinet Lex Valorys, avocats en droit des victimes à Rochefort et à Surgères, vous accompagne à chacune de ces étapes.

Le principe : la réparation intégrale du préjudice

En droit français, la victime d’un dommage corporel a droit à la réparation intégrale de son préjudice : ni plus, ni moins que le préjudice réellement subi. Ce principe suppose d’identifier précisément chaque poste de préjudice, patrimonial et extra-patrimonial, pour ne rien oublier au moment du chiffrage.

Étape 1 : identifier le responsable et l’assureur concerné

Selon l’origine du dommage, l’interlocuteur diffère :

• Accident de la route : l’assureur du véhicule responsable, dans le cadre de la loi Badinter qui organise une procédure d’indemnisation spécifique et favorable aux victimes.
• Accident médical : l’établissement de santé, le professionnel de santé ou son assureur, voire l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) en cas d’aléa thérapeutique sans faute.
• Agression ou infraction pénale : l’auteur, son assureur le cas échéant, ou la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) et le Fonds de garantie lorsque l’auteur est insolvable, inconnu ou non poursuivi.
• Accident du travail : la sécurité sociale dans un premier temps, avec possibilité d’indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable de l’employeur.

Qui indemnise selon l’origine du dommage ?

Étape 2 : l’expertise médicale, étape incontournable de la procédure

L’expertise médicale permet d’objectiver l’ensemble des conséquences du dommage sur la victime : elle est réalisée par un médecin expert, désigné par l’assureur (expertise amiable) ou par le tribunal (expertise judiciaire).

Ce qu’évalue l’expert

• la date de consolidation, c’est-à-dire le moment où l’état de la victime se stabilise (les séquelles n’évoluant plus, ou plus de façon significative) ;
• le déficit fonctionnel temporaire, pendant la période de soins ;
• le déficit fonctionnel permanent, séquelles définitives exprimées en pourcentage ;
• les besoins en assistance par une tierce personne, en aménagement du logement ou du véhicule ;
• l’ensemble des postes de préjudice, sur la base d’une nomenclature de référence (nomenclature dite « Dintilhac »).

La victime a le droit d’être assistée lors de l’expertise, idéalement par un avocat, afin de s’assurer qu’aucun préjudice n’est oublié ou sous-évalué par l’expert désigné par l’assureur. Elle peut aussi se faire accompagner par un médecin de son choix.

Étape 3 : le chiffrage des préjudices

Le chiffrage se fait, idéalement assisté par l’avocat, et repose sur une distinction entre plusieurs grandes catégories de préjudices :

Les préjudices patrimoniaux (économiques)

• Avant consolidation : dépenses de santé, frais divers, pertes de revenus pendant l’incapacité temporaire.
• Après consolidation : dépenses de santé futures, frais de logement ou de véhicule adapté, assistance par tierce personne à titre définitif, perte de gains professionnels futurs, incidence professionnelle (dévalorisation sur le marché du travail, pénibilité accrue).

Les préjudices extra-patrimoniaux (personnels)

• Avant consolidation : souffrances endurées, préjudice esthétique temporaire, déficit fonctionnel temporaire.
• Après consolidation : déficit fonctionnel permanent, préjudice esthétique permanent, préjudice d’agrément (impossibilité de continuer une activité sportive ou de loisir), préjudice sexuel, préjudice d’établissement (impossibilité de fonder une famille).
• Préjudices spécifiques selon les cas : préjudice des victimes indirectes (proches), préjudices exceptionnels propres à certaines situations (contamination, préjudice d’anxiété…).

Chaque poste doit être justifié par des pièces précises (factures, avis d’imposition, bulletins de salaire, devis d’aménagement…) et évalué au regard des conclusions de l’expertise médicale.

Préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux : récapitulatif

Étape 4 : la négociation ou la procédure judiciaire

L’offre d’indemnisation amiable

L’assureur adresse en principe une offre d’indemnisation, qui doit intervenir dans des délais encadrés par la loi (notamment en matière d’accident de la route). Cette offre est loin d’être toujours satisfaisante : elle peut être négociée par l’avocat, poste par poste.

Le recours au tribunal

Si l’offre est insuffisante, ou en l’absence d’accord, la victime, assistée de son avocat, peut saisir le tribunal judiciaire ou présenter ses demandes devant le tribunal correctionnel, pour faire fixer son indemnisation, sur la base du rapport d’expertise et des justificatifs produits.

Les provisions

En cours de procédure, avant l’indemnisation définitive, la victime peut demander le versement de provisions, afin de faire face aux besoins urgents liés à l’accident (frais médicaux, perte de revenus, aménagement du logement).

Être indemnisé quand on habite Rochefort ou Surgères

Pour les victimes domiciliées à Rochefort, à Surgères ou dans leurs environs, l’action en indemnisation est en principe portée devant le tribunal judiciaire de La Rochelle, ou devant le tribunal correctionnel lorsque l’auteur est poursuivi pénalement. La CIVI compétente siège également auprès du tribunal judiciaire.

Le cabinet Lex Valorys reçoit les victimes dans ses bureaux de Rochefort et de Surgères, les assiste lors de l’expertise et négocie avec l’assureur.

Les délais clés à connaître

L’indemnisation du dommage corporel est encadrée par des délais, fixés notamment par le Code des assurances, le Code civil et le Code de procédure pénale.

Lexique : les termes clés du dommage corporel

Qu’est-ce que la consolidation ?

La consolidation est le moment où l’état de santé de la victime se stabilise : les lésions ne sont plus susceptibles d’évoluer de façon significative. Elle sépare les préjudices temporaires des préjudices permanents et fait courir plusieurs délais.

Qu’est-ce que la nomenclature Dintilhac ?

La nomenclature Dintilhac est la liste de référence des postes de préjudice corporel utilisée par les juridictions, les assureurs et les experts. Elle distingue les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux, temporaires et permanents, de la victime directe et des victimes indirectes.

Qu’est-ce que l’ONIAM ?

L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux indemnise, au titre de la solidarité nationale, les victimes d’accidents médicaux graves survenus sans faute, d’affections iatrogènes ou d’infections nosocomiales, après avis d’une commission de conciliation et d’indemnisation.

Conclusions

La victime d’un dommage corporel a droit à la réparation intégrale de son préjudice. Pour l’obtenir, il faut identifier le bon interlocuteur, préparer l’expertise médicale, chiffrer chaque poste de préjudice pièces à l’appui, puis négocier l’offre de l’assureur ou saisir le tribunal. L’avocat veille à ce qu’aucun préjudice ne soit oublié ou sous-évalué et peut demander des provisions dans l’attente. Le cabinet Lex Valorys défend les victimes, à Rochefort et à Surgères.

FAQ : indemnisation du préjudice corporel

Testez vos connaissances sur le préjudice corporel

Sources

Article rédigé par Me Dimitri Buisson, avocat associé du cabinet Lex Valorys à Rochefort et Surgères.