Le nom et la filiation constituent le socle de l’identité de chacun. La loi a pourtant prévu plusieurs voies pour les faire évoluer, selon des règles et des procédures bien différentes.
Changer de nom : deux procédures bien distinctes
La procédure simplifiée (déclaration en mairie)
Depuis la loi du 2 mars 2022, toute personne majeure peut, une fois dans sa vie, choisir d’ajouter ou de substituer le nom de l’un ou l’autre de ses parents (ou les deux, dans l’ordre choisi) à son propre nom, par simple déclaration devant l’officier d’état civil.
Aucun motif à justifier : le choix est libre.
Pour un enfant mineur, la démarche nécessite l’accord des deux parents (ou du parent exerçant seul l’autorité parentale), et l’accord du mineur lui-même s’il a plus de 13 ans.
La procédure par décret (changement de nom pour motif légitime)
Pour tout autre changement de nom, il faut adresser une demande motivée au ministère de la Justice.
- La demande doit justifier d’un intérêt légitime (nom ridicule, difficile à porter, francisation, volonté de perpétuer un nom de famille menacé de disparition, etc.).
- Une publication au Journal officiel intervient, ouvrant un délai pendant lequel des tiers intéressés peuvent former opposition.
- La décision est rendue par décret, après avis du Conseil d’État dans certains cas particuliers.
L’assistance d’un avocat est précieuse pour apprécier le « motif légitime », constituer le dossier et suivre les étapes de la procédure.
Procédure simplifiée ou procédure par décret : quelles différences ?
| Critère | Procédure simplifiée (mairie) | Procédure par décret |
|---|---|---|
| Texte de référence | Loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 (art. 61-3-1 du Code civil) | Article 61 du Code civil |
| Autorité compétente | Officier d’état civil (mairie de résidence ou de naissance) | Ministère de la Justice |
| Nom pouvant être choisi | Nom de l’un ou l’autre des parents, ou les deux | Tout nom justifié par un intérêt légitime |
| Motif à justifier | Aucun | Intérêt légitime obligatoire |
| Fréquence | Une seule fois dans sa vie | Sans limite, sous réserve du motif |
| Publicité | Aucune publication | Publication au Journal officiel, opposition possible des tiers |
| Avocat | Non nécessaire | Non obligatoire, mais fortement conseillé |
La filiation : comment s’établit-elle ?
La filiation désigne le lien juridique qui rattache un enfant à son père et/ou à sa mère. Elle peut s’établir de différentes façons :
- Par l’effet de la loi : à l’égard de la mère, par la simple désignation dans l’acte de naissance ; à l’égard du père marié, par la présomption de paternité.
- Par reconnaissance : démarche volontaire effectuée devant un officier d’état civil, avant ou après la naissance, notamment pour les couples non mariés.
- Par la possession d’état : lorsque les faits (le comportement, l’entourage, les documents administratifs) démontrent depuis longtemps qu’une personne se comporte et est considérée comme le parent d’un enfant, un acte de notoriété peut venir constater cette possession d’état.
- Par voie judiciaire : lorsque la filiation n’est pas établie autrement, une action peut être engagée devant le tribunal judiciaire (par exemple une action en recherche de paternité). La représentation par avocat est obligatoire.
Contester une filiation
Il est également possible de remettre en cause une filiation déjà établie, dans des conditions et des délais strictement encadrés :
- L’action en contestation de paternité ou de maternité, ouverte à l’enfant, aux parents ou, dans certains cas, à des tiers ayant un intérêt à agir.
- Un délai de 5 ans s’applique en principe, à compter selon les cas de l’établissement du titre ou de la cessation de la possession d’état.
- Ces actions reposent souvent sur des expertises biologiques, ordonnées par le juge.
- La représentation par avocat est obligatoire.
L’impact sur le nom de l’enfant
Établir, contester ou modifier une filiation a des conséquences directes sur le nom porté par l’enfant : reconnaissance tardive, changement de filiation reconnu en justice ou adoption peuvent chacun entraîner une modification du nom, selon des règles propres à chaque situation.
Lexique : les termes clés de l’état civil
Qu’est-ce que la présomption de paternité ?
La présomption de paternité est la règle selon laquelle l’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari de la mère (article 312 du Code civil). La filiation paternelle est alors établie automatiquement, sans démarche. Elle ne s’applique pas aux couples pacsés ou en concubinage, pour lesquels une reconnaissance est nécessaire.
Qu’est-ce qu’un acte de notoriété ?
L’acte de notoriété est le document qui constate officiellement une possession d’état, c’est-à-dire un lien de filiation vécu au quotidien. Depuis 2020, il est délivré par un notaire, sur la base de témoignages et de pièces. Il permet d’établir la filiation lorsqu’aucun autre mode n’a été utilisé, par exemple après le décès d’un parent.
Qu’est-ce que l’expertise biologique en matière de filiation ?
L’expertise biologique est l’analyse génétique destinée à prouver ou à exclure un lien de filiation. En France, elle ne peut être réalisée que sur décision d’un juge, dans le cadre d’une action en justice. Un test de paternité effectué de sa propre initiative, notamment sur internet, est interdit et n’a aucune valeur devant le tribunal.
FAQ : changement de nom et filiation
Oui. Depuis la loi du 2 mars 2022, toute personne majeure peut ajouter ou substituer le nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien, par simple déclaration auprès de l’officier d’état civil de sa mairie de résidence ou de naissance (formulaire Cerfa n° 16229). Aucun motif n’est demandé. Le changement n’est inscrit qu’après une confirmation, au plus tôt un mois après le dépôt de la demande.
Une seule fois dans sa vie. Tout changement ultérieur doit passer par la procédure par décret auprès du ministère de la Justice, qui exige de justifier d’un intérêt légitime.
Il faut justifier d’un intérêt légitime : nom ridicule ou péjoratif, nom difficile à porter, francisation, volonté d’éviter l’extinction d’un nom de famille, usage prolongé d’un autre nom. La demande est publiée au Journal officiel et les tiers intéressés disposent d’un délai pour s’y opposer.
Par une reconnaissance de paternité, démarche volontaire faite devant un officier d’état civil, dans n’importe quelle mairie, avant ou après la naissance de l’enfant. La présomption de paternité ne joue en effet que pour le mari de la mère.
Lorsque la possession d’état est conforme au titre (acte de naissance ou reconnaissance), l’action se prescrit par 5 ans à compter du jour où cette possession d’état a cessé ou du décès du parent concerné. En l’absence de possession d’état conforme, toute personne qui y a intérêt peut agir dans un délai de 10 ans. Ces délais étant d’ordre public, un avocat doit vérifier rapidement la recevabilité de l’action.
Non. En France, l’expertise biologique en matière de filiation ne peut être réalisée que sur décision d’un juge, dans le cadre d’une action en justice. Un test de paternité privé est interdit et n’a aucune valeur probante devant le tribunal.
Non pour la procédure simplifiée en mairie, qui se fait seul. Oui pour toute action relative à la filiation devant le tribunal judiciaire (recherche ou contestation de paternité ou de maternité), où la représentation par avocat est obligatoire. Pour une demande par décret, l’avocat n’est pas imposé mais il sécurise la démonstration du motif légitime. Les honoraires du cabinet sont présentés en toute transparence.
Pas automatiquement. Lorsque la filiation est établie à l’égard du second parent après la déclaration de naissance, les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l’officier d’état civil, choisir de modifier le nom de l’enfant mineur. Le consentement personnel de l’enfant de plus de 13 ans est alors nécessaire.
Testez vos connaissances sur le changement de nom et la filiation
1. Depuis quelle loi un majeur peut-il changer de nom par simple déclaration en mairie ?
- A) La loi du 4 juillet 2005
- B) La loi du 2 mars 2022
- C) La loi du 17 mai 2013
- D) La loi du 23 mars 2019
2. À partir de quel âge l’accord d’un mineur est-il requis pour changer son nom ?
- A) 10 ans
- B) 12 ans
- C) Plus de 13 ans
- D) 16 ans
3. Où est publiée une demande de changement de nom par décret ?
- A) Au Journal officiel
- B) Dans la presse locale uniquement
- C) Sur le site de la mairie
- D) Nulle part, la procédure est confidentielle
4. Comment la filiation paternelle d’un père marié est-elle établie ?
- A) Par un test ADN obligatoire
- B) Par un acte de notoriété
- C) Par la présomption de paternité
- D) Par un jugement du tribunal
5. Qui peut ordonner une expertise biologique dans une action en filiation ?
- A) L’officier d’état civil
- B) Le juge
- C) Le notaire
- D) N’importe quel laboratoire à la demande d’un parent
Sources
- Légifrance — Loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
- Service-Public.fr — Formulaire Cerfa n° 16229 : demande de changement de nom (procédure simplifiée)
- Service-Public.fr — Changement de nom par décret (motif légitime)
- Service-Public.fr — Contestation de filiation (paternité ou maternité)