Concernant le bail d’habitation et le bail commercial, j’interviens principalement dans les domaines d’activité suivants :

 

Loyers impayés et caution

En cas de loyers impayés, le Tribunal d’Instance est compétent pour résilier le bail et condamner à verser les sommes impayées.

Il est aussi compétent s’agissant de procédures engagées par des locataires dont les logements sont indécents.

En cas de litige sur la restitution de la caution, le juge de proximité est en principe compétent.

Bailleur ou locataire, nous vous assistons dans le cadre de ces procédures.

 

Baux commerciaux

Nous vous assistons pour réévaluer les loyers, les indexations, la délivrance de congés,  l’offre de renouvellement et plus généralement, pour tout litige entre bailleur et preneur.