Concernant le droit de la famille, nous intervenons principalement dans les domaines d’activité suivants :

Divorce/séparation

L’avocat est obligatoire pour toute procédure de divorce. La loi prévoit deux types de procédure en matière de divorce : le divorce par consentement mutuel ou le divorce à l’initiative d’un seul des époux.

– le divorce par consentement mutuel

Lorsque les époux sont d’accord pour divorcer et s’entendent sur toutes les conséquences du divorce, ils peuvent signer ensemble la convention réglant les effets du divorce. Le partage des biens mobiliers et immobiliers doit être réglé lorsque le divorce est prononcé.

– le divorce à l’initiative d’un époux

Cette procédure n’est pas obligatoirement conflictuelle, et peut être envisagée notamment quand les époux sont d’accord pour divorcer mais que l’immeuble commun n’est pas vendu.
Pour ce type de procédure, il existe trois motifs de divorce :
le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage
Si les deux époux sont d’accord pour divorcer sans avoir à donner de motifs, ils peuvent dès l’audience de conciliation signer un procès-verbal actant de leur accord pour divorcer. Les deux époux doivent chacun être assistés d’un avocat lors de la conciliation pour signer ce procès verbal.

– le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Passé deux ans après la séparation effective des époux, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal, même si un des conjoints refuse le divorce, sans avoir à prouver de faute.

– le divorce pour faute

Lorsqu’un des époux a violé les obligations du mariage (adultère, violence etc…), le divorce peut être obtenu pour faute. Cette faute doit être prouvée. Il est possible dans cette hypothèse de solliciter des dommages intérêts.

 


 

Séparation hors mariage (Pension alimentaire)

En cas de séparation de concubins ou de partenaires pacsés, plusieurs points sont à régler : résidence des enfants, pension alimentaire et sortie d’indivision en cas d’immeuble indivis. Nous vous conseillons et vous assistons devant le Juge aux Affaires Familiales.

 


 

Filiation

Plusieurs actions relatives à la filiation existent et requièrent l’assistance obligatoire d’un avocat :
Les actions aux fins d’établissement de la filiation, comme l’action en recherche de maternité ou l’action en recherche de paternité : lorsqu’aucune filiation n’a été établie, l’enfant peut agir en justice afin d’établir sa filiation.
Les actions aux fins de contestation de la filiation, comme l’action en contestation de maternité ou l’action en contestation de paternité.
Il existe également l’action aux fins de subsides, qui permet à l’enfant dont la filiation paternelle n’est pas légalement établie de réclamer de l’argent à celui qui a eu des relations intimes avec sa mère pendant la période légale de sa conception.
Les actions relatives à la filiation donnent souvent lieu à des mesures d’expertises génétiques ordonnées par le Tribunal ce qui permet de faire prévaloir la vérité biologique.

 

 


 

 

Liquidation de régime matrimonial

Au cours de la procédure de divorce, ou après le prononcé du divorce, nous vous assistons pour régler les questions de liquidation et partage du régime matrimonial.
nous pouvons vous accompagner chez le notaire ou engager une procédure si aucun accord amiable n’intervient.

 


 

Succession

Suite à un décès, des désaccords peuvent malheureusement survenir entre les héritiers.
Nous vous assistons et vous conseillons lors des rendez-vous chez le notaire.
En cas de désaccord persistant, il convient d’engager une procédure devant le Tribunal de Grande Instance. L’avocat est obligatoire pour cette procédure.

 


 

Nom et prénom

Il est possible d’obtenir le changement de nom ou prénom en cas de motif légitime.
Le changement de nom est accordé par décret. L’assistance de l’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure mais elle est utile.
Le changement de prénom est accordé par le juge aux affaires familiales. L’assistance d’un avocat est obligatoire.

 


Assistance éducative

Le juge des enfants est saisi lorsque l’enfant est en danger.

Il peut prendre diverses mesures : non lieu à assistance éducative, enquête, AEMO (assistance éducative en milieu ouvert) ou placement.
Nous assistons les parents ou les enfants dans le cadre des audiences devant le Juges des Enfants.

 

 


Tutelle

Il existe plusieurs mesures de protection des majeurs : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle.
Nous vous assistons aux audiences qui se tiennent devant le Tribunal d’Instance.